Qu'est-ce que la plus-value immobilière des particuliers ?

La plus-value immobilière est le gain qu’un particulier fait lorsqu’il vend son bien plus cher qu’il ne l’a acheté. Elle est donc égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition.

Le prix de vente :

Le prix de vente est le prix indiqué dans l'acte authentique.

Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais supportés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires ou les frais d’agence).

Le prix d’acquisition :

En ce qui concerne le prix d’acquisition, il correspond au prix d’achat incluant les charges et les indemnités versées au vendeur à l’achat.

Vous pouvez y inclure les frais de notaires, les frais d’enregistrements et même des dépenses liées aux travaux réalisés si le bien a été détenu depuis plus de 5 ans.

Abattement :

La plus-value est diminuée d’un abattement qui dépend de la durée de détention du bien. Après 30 ans de détention vous êtes exonéré d’impôt et de prélèvement sociaux. 

Vous pouvez retrouver le tableau des taux d’abattement ci-dessous.

Imposition et prélèvement sociaux :

L’imposition sur la plus-value immobilière des particuliers s’élève à 19%. Elle est aussi soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17.2%.

A savoir qu’une taxe supplémentaire s’applique si vous réalisez plus de 50 000 € de plus-value.

Exonération :

Il existe plusieurs conditions permettant d’être exonéré :

Exonérations liées au bien cédé 

• Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.) 
• Vente d'un logement autre que la résidence principale, si vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans.
  De plus, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente 
• Vente d'un droit de surélévation jusqu'au 31 décembre 2022
• Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement
• Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
• Bien détenu depuis plus de 22 ans

Exonérations liées à l'acheteur 

• Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2022)
• Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2022)
• Bien exproprié sous condition du remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
• Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, sous réserve du remploi de l'intégralité du prix de cession par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois

Exonérations liées au vendeur 

• Vous touchez une pension de vieillesse ou avez une carte mobilité inclusion, et votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 10 988 € pour la première part de quotient familial pour l'année 2018 pour une cession effectuée en 2020
• Vous résidez dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés, et votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 839 € pour la première part de quotient familial pour l'année 2018 pour une cession effectuée en 2020
• Vous êtes non-résident en France
• Vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédentes. La vente d'un logement autre que la résidence principale est exonérée. Mais vous devez utiliser le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans.

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